L'association Inter AMC regroupe l'ensemble des complémentaires santé (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance) et leurs partenaires (opérateurs de tiers payant, délégataires), ainsi que leurs principales fédérations professionnelles (CTIP, FFA et Mutualité Française).
Différentes lois ont prévu la possibilité de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire et ont imposé l'obligation pour les complémentaires de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé.
Seule, sans concertation ni validation des organisations représentatives des professionnels de santé (pourtant utilisateurs et créateurs des factures), l'Inter AMC a élaboré le cahier des charges décrivant les procédures et les données utilisées dans le cadre du tiers payant complémentaire.
Les complémentaires santé, membres du GIE Sesam Vitale, sont en train d'imposer de manière unilatérale leurs procédures aux professionnels de santé libéraux, en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l'intermédiaire des éditeurs.
Il n'existe, à ce jour, aucun cadre national organisant le développement du tiers payant complémentaire, les professionnels de santé se retrouvant de facto isolés et dépendant du bon vouloir des centres de gestion.
Afin de garantir à chaque professionnel de santé la liberté de choix de son environnement de travail et de ses outils et de lutter contre la construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés, il est nécessaire de définir avec l'Union Nationale des Complémentaires Santé (UNOCAM) et les complémentaires santé, une convention nationale à déclinaison individuelle sur la gestion du tiers payant complémentaire.
Sans plus attendre, l'UNPS demande également à être associée à l'élaboration du décret qui précisera les caractéristiques des services numériques mis à disposition des professionnels de santé libéraux qu'elle représente, dans le cadre du tiers payant sur le 100 % santé.
