Motion relative à la fixation du nouveau taux de prise en charge pour l'homéopathie

Jeudi 12 septembre 2019 à 15H40

Conformément à l'article R.160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union Nationale des Professionnels de Santé a examiné, lors de la séance de l'Assemblée plénière du 12 septembre 2019, le projet de décision de l'UNCAM qui envisage de fixer le nouveau taux de prise en charge à 15% pour les spécialités homéopathiques inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.162.17 du code de la sécurité sociale, pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L.1521-1 de la code de la santé publique, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.162-16-1 y afférent.

 

L'UNPS prend acte de ce projet de décision.