Motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée plénière de l'UNPS du 6 décembre 2019
L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a été créée par la Loi portant réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004. Elle est l'institution qui regroupe les représentants de 22 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. Sa composition prend en compte les effectifs des professions concernées. Ses membres sont nommés pour cinq ans, sur propositions des syndicats, par le Ministre en charge de la Santé. L'UNPS représente 12 professions de santé, soit près de 400 000 professionnels libéraux.
L'UNPS a eu connaissance du projet de décret relatif au fonctionnement du Comité National des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévu à l'article L. 4011-3 du Code de la santé publique.
L'UNPS demande à être intégrée à la concertation prévue dans le Comité National sur la base des points suivants :
1. Les collèges professionnels et les ordres sont tous mono professionnels, seule l'UNPS est interprofessionnelle, une plus-value pour le Comité National
2. l'UNPS rend déjà des avis sur les protocoles HAS
3. L'UNPS est membre du CSIS pour ses protocoles.
Suite à un vote à l'unanimité de l'Assemblée plénière de l'UNPS, nous tenons à continuer de rendre un avis interprofessionnel sur tous les protocoles et expérimentations interprofessionnels
