Motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée plénière de l'UNPS le 20 juillet 2017
Conformément à l'article R160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union Nationale des Professionnels de Santé a examiné, lors de la séance de l'Assemblée plénière du 20 juillet 2017, le projet de décision de l'UNCAM fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés.
L'UNPS note que ce projet abroge l'actuelle décision UNCAM en date du 17 septembre 2015 puisqu'elle a vocation à prendre en compte les modifications apportées par la campagne tarifaire 2017 (création du forfait prestation intermédiaire ainsi que la recodification du code de la sécurité sociale).
A l'instar de son avis émis le 17 septembre 2015, l'UNPS est favorable à l'homogénéisation du ticket modérateur entre secteurs publics et privés.
Cependant, l'UNPS souhaite rappeler sa position relative à l'article 79 transmise aux Parlementaires lors des débats sur le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
L'article introduit la possibilité pour les établissements de santé de bénéficier, pour des prises en charges dites « intermédiaires », d'une prestation hospitalière. Il est précisé que certaines prises en charge de médecine ambulatoire, réalisées en établissements de santé, nécessitent, pour une même prise en charge, la mobilisation coordonnée de plusieurs professionnels et la réalisation d'une synthèse médicale hors hospitalisation de jour ou recours à un plateau technique. Les rédacteurs relèvent que les coûts associés à ces prises en charge ne sont pas couverts par la seule facturation des actes et consultations externes réalisés.
Il en est de même en ville, où la seule facturation des actes et consultations ne permet pas de couvrir les coûts induits par une prise en charge coordonnée des patients par plusieurs professionnels médicaux et paramédicaux.
De manière symétrique, et dans le sens d'une meilleure prise en charge des patients pour lesquels une coordination pluri-professionnelle est nécessaire, l'UNPS souhaite que soit introduite la possibilité pour les conventions nationales des professions de santé libérales de prévoir les modalités d'une telle prestation facturable.
En l'attente de l'introduction d'une telle prestation, l'UNPS émet un avis défavorable au projet de décision de l'UNCAM.
