Motion adoptée par l’Assemblée plénière de l’UNPS le 5 novembre 2015
Conformément à l’artcile L221-1 du code de la sécurité sociale, la CNAMTS a sollicité l’UNPS, par courrier du 2 septembre 2015, pour rendre un avis sur deux projets, portés respectivement par l’association GRACE et par l’UNRSanté.
Réunie en Assemblée plénière ce jeudi 5 novembre, l’UNPS a exprimé les avis suivants :
Projet porté par l’association Grace
Considérant que les protocoles de l’association Grace ne bénéficient d’aucune habilitation par une autorité de santé ;
Considérant que la labellisation des centres est propre au porteur du projet et que le terme de « centre de référence » prête à confusion au regard de définition légale dans le droit français de la notion même de centre de référence ;
S’interrogeant sur la pertinence du projet au regard des travaux en cours menés par la HAS sur le référencement, avec notamment le concours des sociétés savantes des professions concernées dont la Société Française d ‘Anesthésie et de Réanimation ;
S’interrogeant sur le devenir des données récoltées par l’association ;
L’UNPS émet un avis négatif sur ce projet, à l’unanimité hors 2 absentions.
Projet porté par l’UNRSanté
Considérant que le financement octroyé par les ARS pour la constitution et le fonctionnement des réseaux de santé comprend déjà l’obligation de suivi et d’évaluation ;
Considérant que les réseaux ne peuvent bénéficier de financement « Assurance Maladie » pour la mise en œuvre de fonction d’appui à l’offre de proximité en amont de la mise en place officielle des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues par la loi de santé;
L’UNPS émet un avis négatif sur ce projet, à l’unanimité hors 5 absentions.
