Motion (2) adoptée par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2009.
L’UNPS rappelle que le système de santé français a pour objectif fondamental de permettre l’exercice du droit d’accès aux soins pour tous.
Depuis plus de 40 ans, les acteurs du secteur libéral ont accepté le principe d’un contrat conventionnel qui définit leurs droits et obligations et détermine leurs honoraires.
En contrepartie d’honoraires encadrés, les professionnels de santé ont obtenu certains avantages sociaux sous forme de revenus alternatifs - différés dans le cadre des
cotisations ouvrant droit à des prestations de retraite supplémentaires – directs dans le cadre de la prise en charge d’une partie des autres cotisations sociales.
Ce système, profitable en premier lieu aux patients, reste cependant fragile. Il repose sur la confiance des professionnels de santé de voir le partenaire conventionnel et le législateur respecter la parole donnée dans le contrat signé.
Dans ce contexte, l’UNPS s’inquiète fortement des réformes annoncées qui ont pourseule volonté de réduire les avantages sociaux conventionnels.
Elle n’accepte pas que des modifications soient décidées unilatéralement sauf à vouloirb mettre en péril l’ensemble du contrat conventionnel.
Elle restera particulièrement vigilante afin qu’aucun de ces équilibres ne soient rompus.
Consulter le texte intégral de la motion adoptée dans la pièce jointe ci-dessous :
