Motion relative à la participation de l'assuré
Motion adoptée à l'unanimité le 10 novembre 2005.En application de l'article R. 322-9-4 du Code de la Sécurité Sociale, l'UNPS a examiné, dans sa séance du 10 Novembre 2005, la proposition du collège des Directeurs de l'UNCAM sur la majoration de participation de l'assuré prévue aux articles L.162-5-3 et L. 322.2 du Code de la sécurité Sociale.A l'unanimité, l'UNPS a émis un avis défavorable à cette proposition.Consultez le texte intégral de la motion dans la pièce jointe ci-dessous.
