Réunis en Assemblée plénière le 6 février 2025, les membres de l'Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) ont adopté à l'unanimité deux motions dénonçant deux dispositions du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui mettent en péril l'exercice libéral et l'organisation des soins.
L'UNPS exprime sa vive inquiétude face à l'article 10 du PLF 2025, qui prévoit l'abaissement du seuil d'exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel dès le 1er mars 2025.
Cette disposition impacte directement les revenus issus de revenus conventionnés, en assujettissant à la TVA les redevances et rétrocessions d'honoraires. De plus, elle aura pour conséquence d'assujettir tous les membres d'une même société à la TVA dès lors que l'un d'eux dépassera ce seuil.
La mise en œuvre de cette mesure est susceptible d'entraîner la fermeture d'un grand nombre de cabinets et fragiliser l'attractivité de l'exercice libéral, en particulier pour les paramédicaux. À terme, c'est l'accès aux soins et la prise en charge des patients qui s'en trouveront directement affectés.
L'UNPS prend acte de la suspension temporaire de cette mesure par le Gouvernement et demande en urgence l'adoption d'un rescrit fiscal garantissant l'exonération de TVA pour les redevances et rétrocessions d'honoraires.
L'UNPS exprime également sa ferme opposition à l'article 17 bis B du PLFSS 2025, qui prévoit d'aligner le financement des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur celui des véhicules sanitaires légers (VSL).
Cette disposition est inacceptable : les TPMR ne sont pas des professionnels de santé et ne disposent ni de la formation ni de l'équipement requis pour assurer le transport de patients dans des conditions sécurisées, notamment en cas de dégradation de leur état de santé.
À l'inverse, les ambulanciers et transporteurs sanitaires, spécifiquement formés et équipés, assurent une prise en charge adaptée des patients, en lien permanent avec les SAMU-Centre 15 et les Services d'Accès aux Soins (SAS), 24h/24 et 7j/7. Pourtant, ces professionnels font face à des contraintes organisationnelles croissantes, sans contrepartie financière à la hauteur des moyens engagés.
Il est inconcevable que des acteurs non professionnels de santé puissent prétendre à la même mission d'intérêt général que les ambulanciers, alors que ces derniers doivent respecter un accord de maîtrise des dépenses de 300 millions d'euros d'ici au 30 avril prochain.
L'UNPS demande donc la suppression immédiate de l'article 17 bis B par amendement gouvernemental.
Face à ces menaces, l'UNPS appelle le Gouvernement et les parlementaires à prendre des mesures responsables pour préserver l'exercice libéral des professionnels de santé et garantir un accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle réaffirme son engagement à travailler avec les pouvoirs publics pour construire des solutions pérennes et adaptées aux réalités du terrain.
Motions UNPS :
- PLF pour 2025 : abaissement du seuil d'exonération de TVA
- PLFSS 2025 : entreprises de transport de personnes à mobilité réduite
Contacts presse :
- Sébastien GUÉRARD, Président – 06 03 85 96 28
- Mathilde GUEST, Directrice générale – 01 44 38 80 94
À propos de l'UNPS :
L'Union Nationale des Professionnels de Santé regroupe les 23 organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux et représente près de 500 000 professionnels de santé libéraux conventionnés.
