Dans son rapport sur les urgences et les soins non programmés, le Dr Braun préconisait de simplifier radicalement pour l'été la mise en application des protocoles de coopération entre professions de santé sous coordination médicale. Il envisageait, à titre dérogatoire et temporaire pour les 3 mois d'été, une mise en place simplifiée de six protocoles, consistant en un simple engagement signé par les professionnels de santé concernés, quel que soit leur mode d'exercice.
Ce n'est finalement pas ce que prévoit l'arrêté du 11 juillet 2022 visant à rendre applicable certaines mesures de la mission « flash », qui limite l'extension de ces protocoles aux seuls professionnels exerçant au sein des CPTS. Seul un tiers de la population française est donc susceptible d'en bénéficier.
Le dispositif mis en œuvre pour cet été crée une discrimination entre patients, selon que le professionnel libéral choisi exerce dans le cadre d'une CPTS (ou d'une MSP) ou en dehors de ce type de structure. Dans le premier cas, le patient bénéficiera de la mise en œuvre de ces protocoles de coopération pendant la période estivale. Dans les autres cas, il n'aura pas accès à l'ensemble de ces soins.
Au lieu de choisir la simplicité préconisée dans le rapport Braun, permettant à chaque professionnel de santé concerné, quel que soit son mode d'exercice, d'appliquer ces protocoles de coopération, le choix a été fait du renforcement de l'inégalité d'accès aux soins, alors que la situation de certains territoires est alarmante.
Au surplus, l'instruction du 10 juillet 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la mission flash prévoit que les CPTS « pourront facturer à l'Assurance maladie et indemniser les professionnels de santé mettant en œuvre ces protocoles ».
L'UNPS rappelle avec force que les CPTS ont des missions d'organisation et non d'effection de soins. Elles ne peuvent, en principe, percevoir aucune rémunération. Bien que cette dérogation ne soit envisagée que pour cette seule période estivale, l'UNPS s'inquiète de la confusion créée, chez les patients et professionnels de terrain, par cette nouvelle organisation.
Le dispositif envisagé pour cet été risque d'entraîner une forte désorganisation de l'offre de soins libérale.
Les membres de l'UNPS appellent le Gouvernement à revoir ce projet, au plus vite, dans l'intérêt des patients. Tous les soins de ville doivent être valorisés et pas uniquement une infime partie d'entre eux.
Contact presse : mathilde.guest@unps-sante.org
