La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, au moyen de l'amendement 1223 présenté par le Gouvernement, ouvre une période de concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé devant aboutir à la mise en œuvre d'un tiers payant intégral, ainsi que des pré-requis techniques nécessaires à rendre ce moyen de paiement généralisable selon un calendrier à définir.
Les professionnels de santé sont conscients de la simplicité que constitue la délégation de paiement pour les patients et sont attentifs aux populations pour lesquelles cette solution est une amélioration de l'accès aux soins. Il reste essentiel dans tous les cas de maintenir une visibilité pour les patients du prix des actes et des prestations.
L'UNPS salue cette disposition législative qui prend en compte les nombreuses alertes des représentants des professionnels de santé libéraux, et de l'IGAS, quant à l'irréalisme de la date de mise en œuvre initiale d'un tiers-payant généralisé au 30 novembre 2017. Le tiers payant obligatoire était une mauvaise mesure alors que des solutions négociées par les professionnels libéraux de santé sont envisageables.
L'UNPS revendique la liberté de choix par le professionnel de santé du mode de règlement des actes dispensés et estime que la solution appelée « tiers-payant » n'est qu'un moyen de paiement parmi d'autres, comme par exemple le numéraire, la carte bancaire ou le chèque. La généralisation du tiers-payant tient donc principalement aux garanties de paiement offertes et à la commodité de gestion pour les professionnels de santé et ne doit en aucun cas être une obligation.
L'UNPS revendique la liberté de choix de son environnement de travail par le professionnel de santé en termes d'équipements, de prestataires de services et d'opérateurs. Il est donc exclu que les assureurs soient les donneurs d'ordre des équipementiers informatiques des professionnels de santé dans le but de les conduire à des méthodes de travail qui ne correspondent pas aux choix des métiers.
L'UNPS rappelle son opposition au conventionnement individuel et aux réseaux de soins des assureurs. Elle considère que la délégation de paiement accordée par les Français aux assureurs santé obligatoires et complémentaires représentés par l'UNCAM et l'UNOCAM nécessite l'établissement d'un accord conventionnel national avec les professionnels de santé qu'elle représente. Cet accord doit fournir un cadre interprofessionnel et être ensuite décliné en fonction des spécificités des professions de santé en priorité pour la part obligatoire.
Plusieurs axes doivent faire partie de cette négociation cadre tant pour l'AMO que pour l'AMC :
• les principes d'identification des bénéficiaires,
• les principes et les normes d'obtention des droits à tiers payant,
• les principes et les flux de la facturation,
• les garanties de paiement.
• les délais de règlement,
• les indemnités financières de gestion.
• Les garanties de confidentialité
L'UNPS est prête à ouvrir un volet « alternative au tiers payant généralisé» dans le cadre de l'Accord Cadre Inter-Professionnel (ACIP).
