L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) s’est inquiétée, la semaine passée, de la teneur de l'amendement n°1064, déposé par Monsieur le Député Razzy Hammadi, membre de la commission des Finances, sur le projet de Loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques.
Cet article additionnel, s’insérant après l'article 11 ter du projet de Loi, avait pour objectif de modifier l'article L165-9 du Code de la sécurité sociale, relatif aux prothèses auditives.
Cet article additionnel a été complété par le sous-amendement du gouvernement n°3198, visant à spécifier que les dispositifs médicaux concernés sont ceux pris en charge par l’assurance maladie.
L’UNPS rappelle que Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes, a pris l’engagement auprès des professionnels de santé, que les points relatifs à son domaine de compétences seraient discutés au sein de la Loi de Santé et non au sein de la Loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques.
Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, relative à l’amendement n°1064, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a indiqué qu’il s’agissait d’une étape qui serait prolongée dans la Loi relative à la Santé.
Le Rapporteur général de la Loi « Macron », Richard Ferrand, a indiqué lors de la même séance que cet amendement aurait pu prendre place plus aisément dans la future Loi de Santé.
Cependant, malgré ces déclarations et l’avis défavorable émis par la Commission, l’amendement a été adopté à la demande du Rapporteur général et du Ministre de l’Economie, avec l’argument que ces dispositifs médicaux sont bien dans le champ de la consommation.
L’UNPS est outrée, d’une part du non-respect des engagements de Marisol Touraine et, d’autre part, que la Santé soit considérée comme entrant dans le champ de la consommation.
L’UNPS rappelle que compte-tenu de leur spécificité les questions relatives à la Santé ne doivent pas être traitées dans la Loi « Macron » et que les dispositifs médicaux ne sont pas de simples biens de consommation.
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