L’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 comporte diverses mesures relatives au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
Ces mesures sont présentées comme :
- Etant neutres pour le solde de la CNAMTS, tout en entrainant mécaniquement une baisse de la valeur faciale de l’ONDAM soins de ville de 0,3 points.
- Visant un alignement du taux de cotisation applicable dans le régime PAMC sur celui applicable au RSI.
- Etant neutres pour les professionnels de santé, l’exposé des motifs annonçant notamment que le niveau des cotisations restant à la charge des professionnels restera limité à ce que les conventions prévoient aujourd’hui dans ce domaine.
- Respectant les équilibres des conventions nationales entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, et s’accordant avec les politiques conventionnelles conduites depuis plusieurs années.
Or, l’UNPS considère que les objectifs annoncés dans l’exposé des motifs ne sont pas atteints par la rédaction de cet article 52, qui semble poursuivre d’autres objectifs non explicités.
Après analyse de l’article 52 (cf. annexe au présent communiqué), l’UNPS considère que ce sont les négociations conventionnelles nationales qui doivent traiter en premier lieu d’une éventuelle réforme du régime spécifique des professionnels de santé conventionnés.
L’UNPS considère que les pouvoirs publics disposent d’ores et déjà de la possibilité de modifier par décret les taux visés par l’article 52, en cohérence avec les accords conventionnels en application et à venir, et qu’il n’est ni utile, ni respectueux du contrat conventionnel, de le faire dans la loi.
L’UNPS demande en conséquence la suppression de l’article 52.
Dans l’attente de négociations conventionnelles, et puisqu’il a été à plusieurs reprises expliqué par le ministère de la santé notamment que cet article 52 entraînait une diminution du taux facial de l’ONDAM sans que cela corresponde à une économie réelle, l’UNPS demande le rétablissement du taux de l’ONDAM soins de ville pour 2016 à 2%.
Consulter le texte du communiqué et son annexe dans les pièces jointes ci-dessous (...)
