L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) déplore l’absence de dialogue et de concertation entre les représentants des professionnels de santé libéraux et les pouvoirs publics sur les politiques européennes relatives au domaine de la santé.
En effet, la directive révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui se doit d’être transposée en droit interne d’ici au 16 janvier 2016, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les représentants des professionnels de santé libéraux.
Or, cette directive contient de nombreuses dispositions cruciales pour le maintien de la qualité des soins et de la sécurité des patients, telles que la maîtrise de la langue des ressortissants européens venant exercer en France, la vérification des diplômes et des compétences, la libre prestation ou encore les autorisations à un accès partiel à une activité professionnelle.
De plus, dans le cadre de cette même directive, est en cours un processus européen de transparence et d’évaluation des professions réglementées imposant aux États membres d’examiner leur règlementation, de décider de leur modification ou de justifier de leur maintien auprès de la Commission européenne.
Or, dans le contexte actuel, l’UNPS s’inquiète
o de la façon dont la santé est appréhendée au niveau de l’UE, soit comme un simple bien de consommation pour la sphère économique, soit comme une dépense à réduire pour les pouvoirs publics.
o de la volonté de la Commission européenne de s’attaquer à la réglementation des professions de santé libérales alors que l’objectif premier de cette règlementation est de garantir un haut niveau de compétence, une indépendance dans l’intérêt du patient et le respect strict d’obligations déontologiques sanctionnées disciplinairement.
L’UNPS s’étonne de voir qu’aucune justification n’accompagne les recommandations de la Commission européenne faites à la France dans le cadre du semestre européen quant à la nécessité de lever les obstacles à l’accès aux professions de santé.
L’UNPS s’étonne que ces recommandations s’inscrivent dans le même paragraphe que celle relative à la croissance des entreprises.
L’UNPS rappelle que la santé n’est pas un bien marchand et que par conséquent la logique de marché ne peut régir l’organisation de la prise en charge soignante de la population.
L’UNPS rappelle que l’approche française de la santé se traduit par un système socialisé des besoins de santé, ayant pour objectif l’égal accès de tous à des soins de qualité, sans discrimination.
L’UNPS appelle à un traitement spécifique de la santé et de ses acteurs, les professionnels de santé et les patients.
L’UNPS demande à être entendue d’urgence sur la transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et au processus européen d’évaluation des professions réglementées découlant de cette même directive.
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