Vous trouverez ci-joint une note UNPS sur l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
L'ordonnance poursuit les principaux objectifs suivants :
- recueillir en un texte unique l'ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées ;
- améliorer la lisibilité des dispositions applicables à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
- simplifier via une convergence des régimes d'exercice en société existants,
- faciliter la transmission et la fin de vie des sociétés civiles professionnelles.
