Vous trouverez ci-dessous le courrier de l'UNPS à l'attention de :
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L'Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) souhaite attirer votre attention sur la proposition de directive européenne relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.
L'UNPS s'est initialement prononcée à l'unanimité en faveur de l'exclusion des professions de santé du champ d'application de cette directive, comme l'ensemble des organisations nationales et européennes représentant ces derniers.
Est ici en jeu le statut du professionnel de santé et sa mission au service de l'individu et de la santé publique.
Sans remettre en cause le principe de proportionnalité préalablement énoncé à l'article 5 du TFUE, nous pensons crucial de reconnaitre la nature particulière des services de santé.
Ainsi, dans la perspective de l'ouverture du trilogue, Conseil de l'UE/Parlement européen/ Commission européenne, sur la « Proposition de directive européenne relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions », nous avons donc l'honneur de vous demander de soutenir les amendements 13, 24, 34 et 37 introduits par le rapport de la Commission IMCO du Parlement européen relatifs à la nature particulière des professions de santé.
L'amendement 13 (considérant 12 bis nouveau), l'amendement 24 (considérant 20 bis nouveau) et l'amendement 37 (article 6, paragraphe 4, point a) font référence à l'article 168 du TFUE, qui exige qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine soit garanti et la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de l'Union. Le considérant reconnaît également la nature particulière des services de santé, qui a été reconnue à plusieurs reprises par la Cour de justice européenne.
L'amendement 34 (article 4.5) et l'amendement 37 (article 6.1 a) rappellent que les États membres ont le droit de déterminer le niveau de protection qu'ils souhaitent accorder à la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Cette marge d'appréciation a été confirmée par la jurisprudence de l'UE dans un certain nombre de cas. Cette marge d'appréciation, qui comprend la réglementation de l'exercice des professions de santé, est essentielle à la prestation de services de soins de santé durables, de grande qualité et accessibles aux patients.
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ce courrier,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Daniel PAGUESSORHAYE
Président
