Connaissance prise du projet d'ordonnance en application de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 (article 49), vous trouverez ci-après les observations de l'Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), que nous déposons également sur la plateforme numérique.
En premier lieu, l'UNPS souhaite être consultée en amont et tout au long de l'élaboration du référentiel prévu à l'article 1er, référentiel qui aura vocation à définir, le cas échéant, le ou les moyens d'identification électronique exigés ainsi que le niveau de garantie minimale exigé s'agissant des services numériques en santé. En effet, l'UNPS travaille depuis plusieurs années avec les différentes instances compétentes (GIE Sesam vitale, COTIP, ANS...) sur l'élaboration, notamment, de la e carte vitale et de la e CPS ; nous serons donc en mesure de vous apporter notre éclairage notamment sur l'opportunité d'imposer l'utilisation de certains moyens fournis par la puissance publique (Pro Santé Connect, ApCV, etc.). Il serait également utile que les représentants des éditeurs de logiciels métier utilisés par les professionnels de santé libéraux soient associés à cette réflexion.
S'agissant de l'article 2 et plus particulièrement des dispositions relatives à la e carte vitale (e CV), nous souhaitons avoir confirmation que les droits des patients seront régulièrement mis à jour et que la e carte vitale permettra aux professionnels de santé de connaître les droits de leurs patients, en temps réel, par des moyens simples et sécurisés et qu'ils pourront bénéficier d'une garantie de paiement.
