Le texte a été signé le 15 mai 2012 entre l'Union National des Professionnels de Santé (UNPS) et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM).
Cet accord est actuellement soumis à l’ensemble des syndicats représentatifs pour signature.
L’Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM), qui ne s’est pas encore prononcée sur l’accord, devra faire connaître sa position.
