Motion votée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée plénière de l'UNPS le 6 février 2025
Les membres de l'UNPS ont pris connaissance de l'article 17 bis B du PLFSS pour 2025, qui donne la possibilité aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite d'être financées selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger, alors qu'il ne s'agit pas de professionnels de santé formés à la prise en charge de patients (comme cela est le cas pour les ambulanciers et transporteurs sanitaires).
Pour mémoire, les ambulanciers et transporteurs sanitaires sont des professionnels de santé spécifiquement équipés et formés en cas de dégradation de l'état de santé du patient pendant le transport. Les entreprises assurent une réponse H24 7J/7 aux demandes des SAMU centre 15 et des SAS et supportent des contraintes organisationnelles de plus en plus lourdes sans contreparties financières à la hauteur des moyens engagés.
Il est inconcevable que des acteurs non professionnels de santé et non formés puissent participer à cette mission d'intérêt général de transport sanitaire aux mêmes conditions que les ambulanciers, alors que ces derniers sont par ailleurs soumis à un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 avril prochain évalué à au moins 300 millions d'euros.
Les membres de l'UNPS demandent la suppression de l'article 17 bis B par amendement du gouvernement.
