Motion votée à l'unanimité par les membres de l'Assemblée plénière de l'UNPS le 6 février 2025
Les membres de l'UNPS ont pris connaissance de l'article 10 du PLF pour 2025 qui prévoit un abaissement du seuil d'exemption de TVA pour les entreprises en le fixant à 25.000 euros de chiffre d'affaires annuel à compter du 1er mars 2025.
Cet abaissement de seuil impacte directement les revenus issus de revenus conventionnés des professionnels de santé (redevance et rétrocession d'honoraires) et aura pour effet d'assujettir tous les membres d'une même société à la TVA, dès lors que l'un d'eux dépassera ce seuil de 25000 euros.
Au regard du risque de fermeture d'un grand nombre de cabinets, l'UNPS demande l'adoption, en urgence, d'un rescrit précisant que les revenus issus de revenus conventionnés, telles que les redevances et les rétrocessions d'honoraires, sont exonérés de TVA.
